CES CONDITIONS D'UTILISATION CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT entre vous et Playa Games GmbH (« Playa Games », « Playa » ou « nous »). En utilisant le site web et/ou tout site web associé à l'un de nos jeux (« site ») ou autres services de Playa (tels que définis ci-dessous) auxquels ces conditions s'appliquent, vous acceptez toutes les modalités de ces conditions d'utilisation (« conditions d'utilisation »), ainsi que les règles spécifiques qui s'appliquent uniquement à un service spécifique (les « règles du jeu »). Ces conditions d'utilisation régissent notre site et nos applications, ainsi que nos jeux, nos services, nos fonctionnalités et nos contenus (collectivement désignés comme le « service »), qu'ils soient accessibles ou téléchargeables depuis le site, des boutiques d'applications tierces, ou d'autres sources. À chaque fois que vous utilisez ces services, vous vous engagez à respecter toutes les modalités de ces conditions d'utilisation.

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1. Votre acceptation des conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation, car elles concernent directement vos droits et obligations. En achetant un service et/ou en créant un compte ou en utilisant le service de quelque manière, vous déclarez (1) avoir 16 ans ou plus, (2) comprendre et accepter ces conditions d'utilisation, (3) si vous avez entre 16 et 18 ans, que votre responsable légal a lu et accepté ces conditions d'utilisation, et (4) que vous avez la capacité juridique de conclure des contrats conformément à l'âge de la majorité dans la ou les juridictions compétentes. En acceptant ces conditions d'utilisation, vous autorisez également la collecte, l'utilisation et la communication de vos données, comme indiqué dans notre charte de confidentialité disponible sur Playa-Games.com et intégrée en entier dans le présent document pour référence.

2. Modifications des conditions d'utilisation et du service

Playa Games se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier ces conditions d'utilisation. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la publication sur le service, et votre utilisation continue du service après une telle modification des conditions d'utilisation constituera une acceptation de ces modifications. Si vous vous opposez à une modification, votre unique recours sera de cesser d'utiliser le service. Exceptionnellement, nous vous donnerons un préavis de 60 jours par e-mail ou par l'intermédiaire du service en cas de modification de la section 17 de notre convention d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs.

VOUS ACCEPTEZ QUE PLAYA NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PARTIE POUR TOUTE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

Sauf disposition expresse contraire de Playa concernant les parties payantes du service, Playa se réserve le droit de développer, modifier, suspendre ou interrompre le service ou tout aspect ou fonctionnalité du service, sans préavis ni aucune autre obligation.

3. Relations avec d'autres accords

Votre utilisation du service ou de certaines parties du service peut également être soumise aux modalités d'un ou plusieurs accords de tiers connexes (« accords de tiers »), tels que les accords régissant le téléchargement ou l'accès à des applications faisant partie du service par le biais d'une source ou d'un site tiers. En cas de conflit entre un accord de tiers et les présentes conditions d'utilisation à l'égard de Playa ou de tout aspect du service, les présentes conditions d'utilisation prévaudront.

4. Inscription, données d'utilisateur et comptes

Vous pouvez créer un compte utilisateur qui vous permettra de publier du contenu (y compris, mais sans s'y limiter, la création d'avatars virtuels) sur un groupe de discussion, un salon de chat ou tout autre forum (un « compte »). Vous devrez peut-être fournir des informations vous concernant afin d'utiliser le service. Vous acceptez de : (i) fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes sur vous-même pour l'utilisation du service, et (ii) tenir à jour ces données de sorte qu'elles restent véridiques, exactes, actuelles et complètes. Si les informations fournies sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Playa a le droit de suspendre ou de supprimer votre compte, et de vous refuser toute utilisation actuelle ou ultérieure du service.

Chaque utilisateur du service est autorisé à avoir un compte maximum par appareil. Un « appareil » doit intégrer un système d'exploitation compatible avec le service. Vous ne pouvez pas vendre, échanger, transférer ou céder votre compte à une tierce partie, sauf stipulation expresse dans les présentes conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, et vous acceptez de ne pas communiquer vos identifiants de connexion à un tiers. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités exécutées avec votre mot de passe ou votre compte, avec ou sans votre consentement. Vous acceptez d'avertir immédiatement Playa de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre violation de sécurité.

5. Droits d'utilisation du service

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d'utilisation, Playa vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, et ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence, uniquement à des fins personnelles et non commerciales, uniquement sur un ordinateur ou un appareil mobile afin d'accéder au site et au service à tout moment, vous permettant d'utiliser et d'afficher : (a) les parties du service qui sont disponibles en libre accès sur le site de Playa ou qui sont, avec l'autorisation de Playa, disponibles en libre accès par le biais de sources ou de sites tiers, et (b) si vous avez payé les frais applicables et si vous remplissez les conditions requises, les parties du service accessibles contre paiement. Vous pouvez transférer votre compte ou des parties du service d'un appareil à un autre uniquement si Playa l'autorise expressément et le permet par le biais du service. Vous pourrez transférer le service vers un nouvel appareil si vous êtes à la fois propriétaire du compte, ainsi que de l'ancien appareil et du nouveau. Vous acceptez de vous abstenir (et de ne pas essayer) (i) d'utiliser le service à des fins autres que celles expressément autorisées par ces conditions d'utilisation, ou (ii) de copier, adapter, modifier, préparer des œuvres dérivées, dériver le code source, procéder à une ingénierie inverse, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en streaming, diffuser ou exploiter le service ou toute partie du service, sauf autorisation expresse dans les présentes conditions d'utilisation. Aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé de façon implicite ou autre en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par Playa ou ses concédants, à l'exception des licences et des droits expressément accordés dans les présentes conditions d'utilisation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Playa se réserve le droit de modifier la licence et les restrictions présentées dans cette section et ailleurs dans les présentes conditions d'utilisation, conformément aux modalités de ces conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, en facturant des frais pour une telle licence. Playa se réserve le droit de cesser de fournir des services à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

6. Contenus relatifs au service, propriété, marques commerciales et commentaires

À l'exception de votre contenu (tel que défini ci-dessous) et sauf disposition expresse figurant dans les présentes conditions d'utilisation entre vous et Playa, Playa et ses concédants possèdent et conserveront la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs au service et aux contenus relatifs au service. Les « contenus relatifs au service » font référence à toutes les informations et les contenus qui font partie du service, y compris mais sans s'y limiter, les photographies, les graphismes, la mise en page, le texte, les images, le son, les vidéos, les dessins, les textes publicitaires, les données, les logos, les noms de domaine, les marques commerciales, les marques de service, les appellations commerciales et autres identificateurs de source, tous les éléments protégés par le droit d'auteur, y compris les logiciels, l'aspect et la convivialité du service ou de ses parties, la compilation, l'assemblage et l'arrangement des contenus du service ou de ses parties, et le contenu utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez de n'acquérir aucun droit de propriété en téléchargeant les contenus relatifs au service, en obtenant de la monnaie virtuelle gratuite ou en achetant de la monnaie virtuelle payante ou des marchandises virtuelles (tel que cela est défini ci-dessous).

Vous reconnaissez et acceptez que les contenus relatifs au service sont protégés, et que leur utilisation, reproduction et diffusion peuvent être restreintes par les lois de propriété intellectuelle et d'autres lois en vigueur en Allemagne et dans d'autres juridictions. Tous les droits non expressément accordés par ces conditions d'utilisation sont réservés par Playa et ses concédants, et aucune licence n'est accordée en vertu des présentes par préclusion, implication ou autre. Vous acceptez de ne pas entraver, concéder sous licence, modifier, publier, copier, vendre, transférer, transmettre ou exploiter de quelque façon que ce soit une partie du service ou les contenus relatifs au service en dehors de votre contenu (tel que défini ci-dessous), ni d'essayer de le faire, sauf dans les cas expressément autorisés par écrit par Playa et, le cas échéant, le propriétaire des contenus relatifs au service (auprès de qui vous êtes responsable d'obtenir l'autorisation).

Le terme « Playa », le logo Playa et les autres logos Playa, ainsi que les noms de produits et de services, sont des marques commerciales et des marques de service détenues par Playa. Sauf disposition contraire expresse dans le présent document, vous ne pouvez pas utiliser ni afficher ces marques commerciales de quelque façon que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Playa. Toutes les marques commerciales et les marques de service tierces apparaissant sur le service sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Tous les droits leur sont réservés. L'utilisation des marques commerciales ou des marques de service de Playa en tant que « méta-balises » sur d'autres sites web est interdite.

Si vous communiquez à Playa vos commentaires ou suggestions à propos du service (collectivement désignés « commentaires »), vous acceptez que ces commentaires soient la propriété exclusive de Playa, et vous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires à Playa. Vous acceptez que, sauf interdiction par la loi en vigueur, Playa puisse utiliser, vendre, divulguer et exploiter les commentaires de quelque façon que ce soit et à toutes fins, sans restriction et sans indemnisation pour vous.

7. Contenu utilisateur

Le service peut vous demander ou vous permettre, ainsi qu'à d'autres utilisateurs, de créer, envoyer, publier, afficher, transmettre, exécuter, mettre en ligne ou diffuser des communications, du contenu et des éléments (y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des écrits, des photographies, des graphismes, des images, des commentaires, des renseignements personnels, etc.), y compris en mettant ce qui précède à disposition de Playa et des autres utilisateurs du service, que ce soit par e-mail ou via les forums en ligne, les groupes de discussion, les services de messagerie, les blogs ou toute autre fonctionnalité du service ou de ses parties (collectivement désigné « contenu utilisateur »). Playa n'est pas tenu d'accepter, afficher, vérifier, conserver ou exploiter le contenu utilisateur.

Vous comprenez que tout le contenu utilisateur disponible dans le cadre du service relève de la responsabilité de la personne qui est à l'origine de ce contenu utilisateur. Playa n'est pas tenu de présélectionner, vérifier, examiner, évaluer ou contrôler l'exactitude, l'exhaustivité, la ponctualité, la validité, la légalité, la convenance, la qualité, l'intégrité, l'utilité ou tout autre aspect du contenu utilisateur. Playa n'offre aucune garantie et décline par la présente toute garantie concernant le contenu utilisateur. Vous comprenez que vous utilisez le service à vos propres risques et qu'en utilisant le service, vous vous exposez à un contenu utilisateur offensant, indécent, répréhensible ou ne répondant pas à vos besoins. Vous acceptez que vous devez évaluer et supporter tous les risques associés à l'utilisation du contenu utilisateur disponible dans le cadre du service. Playa ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du contenu utilisateur disponible via le service, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans le cadre de ce contenu utilisateur, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de ce contenu utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, Playa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de présélectionner, vérifier, contrôler, refuser, retirer du service, censurer, modifier, altérer, supprimer, désactiver ou rendre indisponible tout contenu utilisateur (y compris, mais sans s'y limiter, votre contenu) sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, toute violation des présentes conditions d'utilisation, de la charte de confidentialité de Playa, des règles du jeu, ou sans raison à tout moment. Vous pouvez signaler à Playa tout contenu utilisateur qui, selon vous, enfreint les présentes conditions d'utilisation, ou tout comportement inapproprié de la part d'un utilisateur, en envoyant un e-mail à l'adresse support@playa-games.com.

8. Votre contenu

Le contenu utilisateur que vous mettez à disposition dans le cadre du service est défini comme « votre contenu » dans le présent document. Vous acceptez que votre contenu ne soit pas confidentiel. Vous acceptez également que votre contenu ne vous soit pas restitué.

Vous affirmez et garantissez que votre contenu est entièrement original et que vous en détenez exclusivement les droits, y compris le droit d'accorder tous les droits et licences prévus dans ces conditions d'utilisation sans que Playa ne doive assumer d'obligations ou de responsabilités à l'égard de tierces parties dans le cadre de l'exercice de ces droits et licences. Playa ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu et, sauf disposition contraire expresse dans le présent document, rien dans les présentes conditions d'utilisation ne saurait être considéré comme limitant les droits que vous pouvez avoir pour utiliser et exploiter votre contenu.

Par la présente, vous accordez à Playa une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et libre de droits (avec le droit d'accorder une sous-licence), afin d'utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en streaming, diffuser et exploiter de quelque façon que ce soit votre contenu via le service ou autrement. Vous accordez également à Playa le droit d'accorder une sous-licence et d'autoriser des tierces parties à exercer les droits accordés à Playa dans le cadre de ces conditions d'utilisation. Vous accordez de manière perpétuelle et irrévocable à Playa le droit inconditionnel d'utiliser et d'exploiter votre nom, votre personnage et votre image inclus dans le contenu utilisateur et dans le cadre du contenu utilisateur, sans aucune obligation envers vous. Sauf si la loi l'interdit, vous renoncez aux droits d'attribution et/ou aux « droits moraux » que vous pourriez avoir sur votre contenu, que celui-ci soit altéré ou modifié d'une manière qui ne vous convienne pas.

Playa n'est pas tenu de surveiller ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle sur votre contenu.

9. Restrictions et règles d'utilisation

Vous ne pouvez créer un compte et/ou utiliser le service que si l'utilisation du service est légale depuis l'endroit où vous vous trouvez et si vous avez la capacité juridique suffisante pour accepter les présentes conditions d'utilisation.

Parmi les conditions relatives à votre utilisation du service, et sans limiter vos autres obligations dans le cadre de ces conditions d'utilisation, vous acceptez de respecter les restrictions et les règles d'utilisation présentées dans cette section, ainsi que toutes les restrictions ou autres règles supplémentaires (telles que les règles spécifiques à l'application) présentées dans ce service. Le service est réservé à votre usage personnel et à des fins non commerciales. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, procéder à une ingénierie inverse, transférer ou vendre à des fins commerciales toute partie du service, l'utilisation du service ou l'accès au service, sauf dans le cadre d'activités d'ingénierie inverse limitées qui peuvent être, et uniquement dans cette mesure, autorisées par la loi en vigueur.

 Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour transmettre, mettre à disposition, promouvoir ou soutenir :

(a) tout contenu utilisateur qui serait illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, sexuel, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, discriminatoire ou dégradant ou répréhensible ou inapproprié ;

(b) tout contenu utilisateur qui encouragerait une activité illégale, comme la consommation de drogues ;

(c) tout contenu utilisateur que vous n'auriez pas le droit de mettre à disposition dans le cadre de la loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ;

(d) tout contenu utilisateur qui enfreindrait un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, un droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle, un droit de propriété ou tout autre droit d'une tierce partie ;

(e) toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout courrier indésirable, tout spam, toute chaîne de lettres, tout système pyramidal, ou toute autre forme de sollicitation ;

(f) tout logiciel espion, tout mécanisme de collecte passif ou tout autre code ou contenu qui agirait comme mécanisme actif ou passif de transmission ou de collecte d'informations ;

(g) tout logiciel de triche, de piratage ou de décryptage, tout programme malveillant, tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui aurait pour effet ou pour but de modifier, endommager, perturber, détruire, interférer avec ou limiter la fonctionnalité du service ou d'une partie du service, prendre le contrôle d'un logiciel, d'un équipement informatique ou de télécommunications, ou interrompre l'utilisation satisfaisante et continue du service par un autre utilisateur ; ou

(h) tout contenu du service n'ayant pas été dévoilé (tel que les objets ou les équipements du jeu), les zones ayant été débloquées en piratant les données du client, ou des données non disponibles dans le cadre d'une partie ou d'une exploitation normale de toute partie du service.

Vous acceptez également de ne pas :

(i) entraver ou interrompre le service, les serveurs ou les réseaux connectés au service, ou enfreindre toute exigence, procédure, règle ou réglementation des réseaux connectés au service ;

(ii) entraver, perturber ou contourner toute mesure de sécurité liée au service ou toute fonctionnalité limitant ou appliquant des restrictions d'utilisation ou d'accès au service ;

(iii) utiliser le service pour enfreindre intentionnellement ou non toute loi locale, régionale, nationale ou internationale en vigueur ;

(iv) utiliser un serveur proxy ou toute autre méthode permettant de masquer votre lieu de résidence, que ce soit pour contourner des restrictions géographiques sur le contenu du jeu, pour commander ou acheter à une tarification qui ne s'applique pas à votre emplacement, ou à toute autre fin (sauf si ces restrictions ne sont pas autorisées par les lois en vigueur) ;

(v) utiliser le service dans le but de porter atteinte à des mineurs par quelque moyen que ce soit ;

(vi) utiliser le service pour divulguer des informations personnelles sur une tierce personne, y compris toute information pouvant être utilisée pour localiser, contacter ou usurper l'identité de cette personne ;

(vii) frauder ou induire en erreur Playa ou tout autre utilisateur, ou exercer toute activité suspecte ;

(viii) utiliser le service pour exercer une activité commerciale, y compris, mais sans s'y limiter, toute tentative visant à collecter des fonds pour toute partie ou à toute fin, faire de la publicité, promouvoir ou tenter d'échanger ou de vendre un site web, un système pyramidal, un système marketing à plusieurs niveaux ou tout autre produit ou service de toute sorte ;

(ix) usurper l'identité d'une personne physique ou morale, ou présenter de façon inexacte ou délibérément erronée votre affiliation avec une personne physique ou morale ;

(x) créer un compte automatiquement ou par des moyens frauduleux, créer plusieurs comptes par appareil, ou utiliser le compte d'un autre utilisateur pour quelque usage que ce soit, y compris pour contourner une suspension ou un bannissement ;

(xi) tricher ou utiliser, développer ou distribuer des programmes d'automatisation de logiciels (« bots »), des programmes logiciels « macro » ou tout autre programme ou application de triche qui serait conçu pour modifier l'expérience de jeu de Playa au détriment du fair-play ; ou

(xii) vendre ou transférer le service (ou toute partie du service), votre compte ou l'accès à votre compte en échange de monnaie légale ou toute autre monnaie réelle, ou autres marchandises, services ou objets ayant une valeur monétaire.

Vous acceptez également de ne pas accéder au service : (x) par tout autre moyen que l'interface fournie par Playa pour l'accès au service ; (y) par tout moyen automatisé (y compris l'utilisation d'un script, un robot d'indexation, un bot informatique ou un bot de scraping) ; ou (z) en falsifiant ou en manipulant des identifiants dans le but de masquer l'origine de l'accès au service. Compte tenu du caractère mondial d'Internet, vous acceptez de respecter toutes les règles locales concernant votre comportement en ligne et le contenu utilisateur acceptable, et vous acceptez également de respecter toutes les lois en vigueur concernant la transmission de données techniques vers et en provenance des États-Unis, d'Allemagne, de Pologne ou de votre pays de résidence.

De plus, vous acceptez de ne pas utiliser le service ou toute partie du service autorisant les communications (par exemple, les e-mails, les forums en ligne, les groupes de discussion, les services de messagerie ou les blogs) pour : (1) communiquer de manière excessive le même propos, des propos similaires, ou des insanités ; (2) susciter un mécontentement ou des perturbations chez d'autres utilisateurs, par exemple en cherchant querelle, en publiant des messages hors sujet sur les forums ou en insultant d'autres utilisateurs du service ; (3) publier ou transmettre des commentaires non constructifs ; (4) abuser de toute fonctionnalité de signalement auprès de Playa en envoyant de fausses alertes ou des messages erronés ; (5) faire remonter des fils de discussion des forums ; (6) numéroter des fils de discussion ou publier des messages non constructifs ; (7) publier des commentaires hors sujet ; (8) entreprendre d'autres actions que Playa considère, à sa seule discrétion, comme du « flaming », du « trolling » ou du « spamming »; (9) créer de nouveaux fils de discussion à propos de sujets existants ou des fils de discussion séparés à propos d'un sujet existant pour poursuivre la discussion sur plusieurs forums (par exemple du crosspostage) ; ou (10) créer des liens vers des fils de discussion depuis d'autres forums, à moins que cela n'ait été approuvé au préalable par un modérateur ou un membre de l'équipe de Playa.

Ces règles d'utilisation ne sont pas exhaustives, et Playa se réserve le droit de définir tout comportement qu'il estime être contraire à ces règles d'utilisation ou à l'esprit du service, et ainsi de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la suppression de votre compte et à l'exclusion de toute participation ultérieure au service.

10. Monnaie virtuelle gratuite et payante et marchandises virtuelles

Le service peut inclure de la monnaie virtuelle (dont certains exemples sont présentés dans les règles du jeu), qui vous est fournie gratuitement par Playa, gagnée via le jeu ou obtenue gratuitement via le service (la « monnaie virtuelle gratuite »). De plus, vous pouvez acheter, en échange de monnaie légale ou toute autre monnaie réelle et conformément à la loi en vigueur, de la monnaie virtuelle (la « monnaie virtuelle payante »). Le service peut aussi inclure des éléments numériques virtuels, comme des avantages, des marchandises, des aptitudes ou autres biens pouvant être gagnés ou obtenus via le service ou achetés par vos soins en échange de monnaie légale ou toute autre monnaie réelle, ou en échange de monnaie virtuelle gratuite ou payante, conformément à la loi en vigueur (les « marchandises virtuelles »). Playa se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer la monnaie virtuelle gratuite et payante et/ou les marchandises virtuelles, et Playa n'a aucune obligation envers vous ou toute tierce partie quant à l'exercice de ces droits. Vous disposez d'une licence limitée, personnelle, révocable, non transférable, et ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence, vous permettant d'utiliser les marchandises virtuelles et la monnaie virtuelle gratuite et payante que vous avez gagnées, achetées ou obtenues d'une manière autorisée par Playa, uniquement dans le cadre du service et conformément aux présentes conditions d'utilisation. Vous n'avez aucun autre droit, titre ou intérêt relatif à ces marchandises virtuelles ou à cette monnaie virtuelle résultant ou provenant du service.

Concernant l'utilisation de la monnaie virtuelle gratuite et payante dans le jeu, Playa donne la priorité à l'utilisation de la monnaie virtuelle payante, puis de la monnaie virtuelle gratuite.

Playa interdit tout transfert de monnaie virtuelle gratuite et payante en dehors de votre compte (par exemple vers un autre compte utilisateur), à l'exception des cas où Playa fournit une fonctionnalité le permettant. Par ailleurs, Playa interdit également tout transfert de comptes entre les utilisateurs. Vous acceptez de ne pas accorder une sous-licence, échanger, vendre ou essayer de vendre des marchandises virtuelles en échange d'argent « réel » ou de quoi que ce soit de valeur en dehors du jeu. Un tel transfert, ou une telle tentative de transfert, est interdit et nul, et peut entraîner la suppression de votre compte par nos soins.

Vous reconnaissez que les marchandises virtuelles peuvent être utilisées uniquement à des fins de divertissement et que l'argent que vous dépensez ne sert qu'à des fins de divertissement. Les marchandises virtuelles n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas considérées comme une chose de valeur à des fins juridiques. 

Si un utilisateur n'a pas utilisé sa monnaie virtuelle, qu'elle soit gratuite ou payante, conservée après trois (3) mois depuis sa dernière utilisation, Playa se réserve le droit d'annuler cette monnaie virtuelle et de remettre son solde à zéro (0).

Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que la vente, le don, la location, le partage, la licence, ou le transfert de monnaie virtuelle, qu'elle soit gratuite ou payante, et de marchandises virtuelles est strictement interdit, sauf disposition expresse autorisée dans le service. En dehors du service, vous acceptez de ne pas vendre, échanger ou transférer de la monnaie virtuelle gratuite et payante ou des marchandises virtuelles à un autre utilisateur du service ou à toute autre partie.

Vous acceptez que, dans la mesure où la loi le permet, tous vos achats de monnaie virtuelle payante et de marchandises virtuelles sont définitifs et, sauf décision contraire de Playa à sa seule et absolue discrétion, non remboursables. Vous reconnaissez et acceptez qu'à la résiliation des présentes conditions d'utilisation, de votre compte ou du service pour quelque raison que ce soit, y compris l'interruption du service ou d'une partie du service par l'intermédiaire de Playa pour quelque raison que ce soit, toute la monnaie virtuelle, qu'elle soit gratuite ou payante, et toutes les marchandises virtuelles seront annulées et, à moins que la loi en vigueur ne l'exige, Playa n'aura aucune obligation envers vous à cet égard.

11.  Annulation

Cette section 11 s'applique aux achats de monnaie virtuelle et/ou d'objets ou toute autre marchandise virtuelle ou service acheté dans le cadre d'un service (un « achat à distance »).

Vous avez le droit d'annuler un achat à distance dans les 14 jours suivant la date de l'achat à distance, sans préciser le motif de votre annulation. Afin d'exercer ce droit d'annulation, vous devrez nous informer (Mentions légales, Playa Games GmbH, Alstertor 9, 20095 Hambourg) de votre décision d'annuler un achat à distance via une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par courrier, fax, ou e-mail) dans le délai indiqué. Si vous le souhaitez, vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire d'annulation ci-joint. L'envoi de la notification de votre annulation avant la fin du délai indiqué suffit.

Si l'annulation est validée, les bénéfices reçus par chaque partie seront remboursés, et les utilisations et avantages obtenus seront restitués. Si un achat à distance ne peut pas être restitué entièrement, partiellement ou uniquement en mauvais état, vous devrez nous rembourser au pro rata de la partie de l'achat à distance déjà consommée et/ou usagée. Nous nous réservons le droit de compenser un tel remboursement par le prix d'achat d'un achat à distance qui aurait été restitué autrement (par ex. si vous avez déjà utilisé entièrement un achat à distance, nous ne serions pas tenus de vous rembourser le prix d'achat de cet achat à distance). Conformément à cette section 11, les obligations de paiement d'une partie envers une autre partie devront être réglées dans les 30 jours suivant la réception d'une annulation valable par Playa Games.

Si vous effectuez un achat à distance pour un service (contrairement à des marchandises virtuelles), vos droits d'annulation expireront si nous avons commencé à vous fournir le service en question et si vous avez, dans le cadre de cet achat à distance, confirmé avoir bien compris que vous perdrez vos droits d'annulation dès que nous aurons commencé à vous fournir le service en question.

12. Publications sur d'autres sites web et liens vers le service

Sous réserve de ces conditions d'utilisation, Playa accepte de vous accorder une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable pour afficher les informations de profil de votre compte personnel, telles que vos succès dans les applications qui font partie du service, et tout autre contenu relatif au service que Playa peut autoriser par écrit, uniquement à des fins non commerciales et uniquement sur votre site web personnel ou sur un site web tiers qui autorise la publication d'un tel contenu à la demande des utilisateurs, à condition que ce site web tiers (i) ne soit pas un concurrent commercial de Playa, (ii) ne critique pas Playa ou ne prenne pas d'autres mesures qui pourraient raisonnablement avoir pour résultat de nuire à Playa, (iii) n'obtienne aucun droit sur le contenu publié en dehors d'une licence non exclusive de le publier à votre demande, (iv) ne facture pas l'accès à ce contenu et n'associe pas de produits, services ou publicités à ce contenu, et (v) avec tous les sites web auxquels il est lié, respecte toutes les lois en vigueur, ne menace ni n'enfreigne en aucun cas la propriété intellectuelle ou d'autres droits de quelque nature que ce soit d'un tiers, et n'héberge, n'affiche, ne publie, ne distribue, ne diffuse ni ne facilite aucun contenu qui, si le contenu utilisateur devait être publié sur ce service, enfreindrait ces conditions d'utilisation (chacun de ces sites tiers étant appelé un « site web autorisé »). Playa accepte de vous accorder une licence non exclusive, limitée, révocable à la discrétion de Playa, vous permettant de créer un lien vers la page d'accueil de Playa depuis n'importe quel site web autorisé. Vous ne pouvez pas afficher le service ou toute partie de celui-ci dans des cadres ou des « liens en ligne » sans l'autorisation écrite expresse de Playa.

13. Résiliation

Ces conditions d'utilisation resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une des deux parties. Vous pouvez résilier ces conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit (a) en désinstallant l'application du service de Playa (ou, si vous n'avez installé aucune application du service de Playa, en envoyant un e-mail à l'adresse support@playa-games.com pour informer Playa de votre résiliation), (b) en supprimant ou en détruisant autrement tous les contenus liés au service et (c) en cessant d'utiliser le service.

Playa peut résilier ces conditions d'utilisation, votre compte et votre accès au service (ou, au seul gré de Playa, toute partie du service) à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Playa peut, à son seul gré et à sa seule discrétion, vous adresser un avertissement ou tout autre préavis avant une telle résiliation, par exemple en cas de violation des présentes conditions d'utilisation. Conformément à cette section, vous reconnaissez toutefois que Playa n'est pas tenu de vous adresser un tel préavis ou un tel avertissement avant toute résiliation. De plus, Playa peut informer les autorités ou prendre les mesures qu'il juge appropriées sans préavis (y compris, mais sans s'y limiter, la suspension de votre compte et de votre accès au service), si Playa soupçonne ou détermine que (i) vous n'avez pas respecté toute disposition de ces conditions d'utilisation ou toute règle ou réglementation établie par Playa ; ou si (ii) vous avez entrepris des mesures dans le cadre de l'utilisation du service qui pourraient être illégales ou entraîner une responsabilité, un préjudice, une gêne, un harcèlement, un abus ou une perturbation pour vous, Playa, des individus, des tierces parties ou le service.

Suite à la résiliation, vous pouvez perdre votre compte et toutes les informations et les données associées, y compris mais sans s'y limiter, votre nom d'utilisateur, vos avatars, vos personnages et vos succès dans l'application et, le cas échéant, toute la monnaie gratuite et payante, ainsi que vos marchandises virtuelles. Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de résiliation autorisée par les présentes conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, que ce soit par vous ou par Playa, vous n'aurez pas droit à un remboursement ou à toute autre obligation, et que Playa ne sera pas responsable envers vous ou une tierce partie pour tout remboursement ou autre obligation. En cas de résiliation de votre compte par Playa, vous ne pourrez pas participer au service ou à tout autre service de Playa sans l'autorisation écrite expresse de Playa. Pour toute demande d'autorisation de participation à un service de Playa après résiliation, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse support@playa-games.com. Playa se réserve le droit de refuser de conserver des comptes et de fournir des services de Playa à tout individu. Vous n'autoriserez pas les individus dont le compte a été résilié par Playa à utiliser votre compte.

14. Litiges avec les autres utilisateurs

Vous êtes responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs du service et les autres parties avec lesquelles vous entrez en contact par l'intermédiaire du service. Par la présente, Playa décline toute responsabilité envers vous ou une tierce partie en ce qui concerne votre utilisation du service. Vous devrez coopérer pleinement avec Playa pour enquêter sur toute suspicion d'activité illégale, frauduleuse ou irrégulière, y compris mais sans s'y limiter, en accordant à Playa l'accès aux parties de votre compte protégées par un mot de passe. Playa se réserve le droit, mais n'est pas tenu, de surveiller et de gérer les litiges entre vous et les autres utilisateurs du service.

15. Exclusions de garantie et de dommages, et limitations de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

PAR LA PRÉSENTE, LES PARTIES DE PLAYA GAMES (TEL QUE DÉFINIES CI-DESSOUS) DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, TACITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LE SERVICE, LE CONTENU RELATIF AU SERVICE ET TOUT CONTENU UTILISATEUR, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS, DES TITRES, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES DE PLAYA GAMES NE GARANTISSENT AUCUNEMENT QUE (a) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU QUE LE CONTENU RELATIF AU SERVICE OU LE CONTENU UTILISATEUR SERA VISIBLE PAR VOUS ; (b) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EN TEMPS OPPORTUN, SÛR, EXEMPT D'ERREURS OU QUE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES ; OU QUE (c) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SERVICE, DU CONTENU RELATIF AU SERVICE OU DU CONTENU UTILISATEUR SERONT PRÉCIS OU FIABLES.

LES « PARTIES DE PLAYA GAMES » SE COMPOSENT DE PLAYA GAMES ET DE SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET DE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS.

LES PARTIES DE PLAYA GAMES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU AUTRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU LE SERVICE, QUE CELA SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LES PARTIES DE PLAYA GAMES AIENT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU NON. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION LIÉE AU SERVICE EST DE CESSER DE L'UTILISER.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des limitations et des exclusions de garantie ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans la mesure où Playa ou toute autre partie de Playa ne peut, conformément à la loi en vigueur, décliner toute garantie ou limiter sa responsabilité comme indiqué dans le présent document, la portée et la durée d'une telle garantie et l'étendue de la responsabilité de Playa et de toute partie de Playa devront correspondre au minimum prévu par la loi en vigueur.

16. Liens vers des sources externes et des sites web tiers

Le service peut contenir des liens vers des ressources ou des sites web tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Playa n'est pas responsable de (i) la disponibilité ou l'exactitude de ces ressources ou de ces sites web ; ou (ii) du contenu, des produits, ou des services liés à ces ressources ou à ces sites web. Les liens vers ces ressources ou ces sites web n'engagent aucunement l'approbation de Playa à l'égard de ces ressources ou de ces sites web, ou du contenu, des produits, ou des services liés à ces ressources ou à ces sites web. Vous reconnaissez être responsable de l'utilisation de ces ressources ou de ces sites web, et vous en assumez tous les risques qui en résultent. Playa peut supprimer tout lien à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ou sans raison.

17. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir les parties de Playa Games à l'écart des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses, frais (y compris les honoraires d'avocat et de justice dans une limite raisonnable) faits par une tierce partie en raison de ou résultant (1) des informations de votre compte et de toute information que vous (ou quiconque ayant accès au service à l'aide de votre mot de passe) fournissez, publiez ou transmettez via le service, (2) de votre utilisation du service (ou de celle de quiconque ayant accès au service à l'aide de votre mot de passe), (3) de votre non-respect des présentes conditions d'utilisation, de toute modalité supplémentaire ou de tout accord de tiers en vigueur (ou de celui de quiconque ayant accès au service à l'aide de votre mot de passe), et (4) de votre non-respect des droits de toute autre personne ou entité (ou de celui de quiconque ayant accès au service à l'aide de votre mot de passe).

18. Convention d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs

Si vous êtes un consommateur basé dans l'UE ou l'EEE, vous pouvez utiliser la plateforme de Règlement des litiges en ligne, mise à disposition par la Commission européenne comme alternative extrajudiciaire visant à résoudre les litiges.  Vous pouvez aussi recourir à d'autres modes de règlement des litiges et soumettre un litige à la commission des litiges de consommation ou à une autre institution extrajudiciaire correspondante dans votre pays.

CETTE SECTION S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX JOUEURS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA.

Les deux parties acceptent une convention d'arbitrage

Si nous ne pouvons pas résoudre notre litige via le service client, vous et Playa acceptez tous deux de résoudre toute réclamation relative aux conditions d'utilisation et/ou à la charte de confidentialité via un arbitrage définitif et contraignant. Cela s'applique à tous les types de réclamations, en vertu de toute théorie juridique, à moins que la réclamation ne relève de l'une des exceptions mentionnées dans la sous-section Exceptions à la convention d'arbitrage. Cela s'applique aussi après que vous avez cessé d'utiliser votre compte Playa ou que l'avez supprimé.

Une procédure d'arbitrage se déroule devant un arbitre neutre et non devant un juge et un jury. Ainsi, nous renonçons tous deux à notre droit à un procès devant un juge et un jury. Un arbitrage ne présente pas les mêmes règles qu'une procédure judiciaire. Elles sont moins formelles que celles des procédures judiciaires, et offrent une possibilité limitée de forcer l'autre partie à partager des informations pertinentes liées au litige (un processus appelé « découverte »). L'arbitre peut déclarer les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal classique à un individu. Toutefois, si l'un de nous n'est pas d'accord avec la décision de l'arbitre, les tribunaux n'ont qu'une capacité limitée à changer l'issue d'un arbitrage ou à forcer l'arbitre à revoir sa décision.

Si nous ne sommes pas d'accord sur le fait que cette convention d'arbitrage puisse être appliquée ou si elle s'applique à notre litige, nous convenons tous que l'arbitre devra également en décider. Par ailleurs, si vous ou Playa intentez une action en justice qui devrait être arbitrée ou si l'un d'entre nous refuse d'arbitrer une réclamation qui devrait l'être, l'autre peut demander à un tribunal de nous obliger à recourir à un arbitrage pour résoudre la réclamation (c'est-à-dire contraindre à l'arbitrage). Vous et Playa pouvez également demander à un tribunal de suspendre une procédure judiciaire si une procédure d'arbitrage est en cours.

La procédure d'arbitrage

L'American Arbitration Association (AAA) s'occupera de l'arbitrage entre vous et Playa, conformément aux règles et procédures en vigueur de l'AAA (y compris ses procédures additionnelles pour les litiges de consommateurs). Si une disposition des présentes conditions est différente des règles et procédures de l'AAA, nous nous conformerons aux présentes conditions. Vous pouvez consulter les règles et procédures de l'AAA sur leur site web www.adr.org ou en les appelant au 1-800-778-7879.

Pour lancer une procédure d'arbitrage, utilisez le formulaire disponible sur le site web de l'AAA (www.adr.org) ou appelez-les au 1-800-778-7879.

Exceptions à la convention d'arbitrage

Nous convenons que nous irons au tribunal pour résoudre les litiges relatifs à votre propriété intellectuelle ou celle de Playa (par ex. marques commerciales, habillages commerciaux, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d'auteur ou brevets).

Pour plus d'informations sur la juridiction à laquelle nous pouvons nous adresser pour résoudre ces types de litiges, consultez la section 19 (Lieu de juridiction pour les litiges non soumis à l'arbitrage).

Aucun recours collectif

Nous consentons tous à dire que nous ne pouvons porter plainte l'un contre l'autre sur une base individuelle.

Cela signifie que :

1. Ni vous ni Playa ne pouvez déposer une réclamation en tant que plaignant ou dans le cadre d'un recours collectif, d'une action de groupe ou d'une action représentative.

2. L'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs individus dans une seule affaire, et ne peut pas présider une procédure d'arbitrage collective, de groupe ou représentative (à moins que nous ne convenions tous deux de modifier cela).

3. La décision ou la sanction de l'arbitre dans le cas d'une personne ne peut concerner que la personne qui a déposé la réclamation, et pas les autres joueurs, et ne peut être utilisée que pour résoudre d'autres litiges avec d'autres joueurs.

Si un tribunal décide que cette sous-section « Aucun recours collectif » n'est pas applicable ou valide, alors toute la section (convention d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs aux États-Unis et au Canada) sera nulle et non avenue (elle sera donc supprimée). Le reste des conditions d'utilisation et de la charte de confidentialité restera toutefois applicable.

Modifications apportées à la section Convention d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs

Nous vous donnerons un préavis de 60 jours par e-mail ou par l'intermédiaire du service si nous proposons de modifier cette section sur notre convention d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs.

19. Loi en vigueur

Pour les joueurs aux États-Unis et au Canada, le Federal Arbitration Act (y compris ses dispositions procédurales) constitue la loi qui sera appliquée afin de déterminer si la section (convention d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs) est applicable et comment elle doit être interprétée.

Vous acceptez que toute réclamation ou tout litige résultant de ou liés aux présentes conditions d'utilisation, à la charte de confidentialité et/ou au service soit régi par les lois allemandes sans tenir compte de ses dispositions concernant les conflits de lois.

20. Lieu de juridiction pour les litiges non soumis à l'arbitrage

Les procédures judiciaires (autres que les petites créances) qui sont exclues de la convention d'arbitrage doivent être portées devant les tribunaux de Hambourg, à moins que nous ne convenions tous deux d'un autre lieu ou que le droit impératif ne prévoie que le litige en question puisse être porté devant un autre tribunal. Vous et Playa reconnaissez la compétence du tribunal de Hambourg, en Allemagne.

21. Dissociabilité

À l'exception de ce qui est décrit dans la section « Aucun recours collectif », si une partie des présentes conditions d'utilisation ou de la charte de confidentialité n'est pas applicable, le reste des conditions d'utilisation et de la charte de confidentialité restera toutefois applicable de façon contraignante, et toute condition inapplicable sera remplacée en reflétant notre intention aussi fidèlement que possible.

22. Divers

Vous acceptez d'être responsable de l'acquisition et de l'entretien de tous les téléphones, ordinateurs, appareils mobiles et autres équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du service, ainsi que de tous les frais relatifs.

Playa exploite et contrôle le service depuis ses bureaux aux États-Unis. Playa ne déclare pas que le service est approprié ou disponible dans d'autres pays. Les informations et le matériel fournis sur le service ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par une personne ou une entité dans une juridiction où leur distribution ou leur utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui soumettrait Playa à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder au service à partir d'un autre lieu le font de leur propre initiative et doivent respecter les lois locales en vigueur, dans la mesure où elles s'appliquent.

Des parties du service peuvent être soumises à des contrôles d'exportations des États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à ces contrôles d'exportations, ainsi qu'à tout contrôle similaire selon les lois applicables. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez qu'un logiciel du service ne puisse être téléchargé, exporté ou réexporté (a) vers (ou à destination d'un ressortissant ou d'une personne résidente de) Cuba, l'Irak, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, la Crimée ou tout autre pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises et/ou les services ; ou (b) vers toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Département du Trésor des États-Unis ou sur le « Table of Deny Orders » du Département du Commerce des États-Unis. En téléchargeant un logiciel ou une partie applicable du service, vous affirmez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou une telle liste, que vous n'êtes pas sous l'autorité d'un tel pays ou d'une telle liste, et que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un tel pays.

Vous reconnaissez qu'il n'existe aucune relation de partenariat commercial, d'association, d'emploi ou de mandat entre vous et Playa du fait des présentes conditions d'utilisation ou de votre utilisation du service. Les présentes conditions d'utilisation constituent la totalité de l'accord entre vous et Playa dans le cadre de votre utilisation du service et tout autre sujet inhérent, et ne peuvent pas être changées ou modifiées par vous, sauf publication expresse contraire sur le service de la part de Playa. Tout manquement de la part de Playa à exécuter ou à appliquer tout droit ou toute disposition de ces conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à tout manquement ou défaut d'exécution aux termes des présentes ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou à tout défaut antérieur ou subséquent. Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et les autres dispositions de ces conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur. Ni le comportement entre les parties ni les pratiques commerciales n'auront pour effet de modifier les présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation ne peuvent pas vous être cédées sans l'accord écrit et préalable de Playa, mais sont librement cessibles par Playa. Les titres des sections utilisés dans le présent document le sont uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucune valeur légale. À la demande de Playa, vous fournirez à Playa toute documentation, justification ou autorisation nécessaire pour vérifier votre respect des présentes conditions d'utilisation. Vous acceptez que les présentes conditions d'utilisation ne soient pas interprétées contre Playa du fait de leur rédaction. Par la présente, vous renoncez à toute défense que vous pourriez fonder sur la forme électronique de ces conditions d'utilisation et l'absence de signature des parties les concernant pour exécuter les présentes conditions d'utilisation.

Vous acceptez que les sections suivantes des présentes conditions d'utilisation restent en vigueur après résiliation de ces conditions d'utilisation, de votre compte ou du service : Section 6 (Contenus relatifs au service, propriété, marques commerciales et commentaires), Section 8 (Votre contenu), Section 12 (Résiliation), Section 13 (Litiges avec les autres utilisateurs), Section 14 (Exclusions de garantie et de dommages, et limitations de responsabilité), Section 16 (Indemnisation), Section 18 (Loi en vigueur) et Section 21 (Divers).

23. Conditions applicables aux utilisateurs d'Apple iOS

Les conditions suivantes s'appliquent uniquement si et dans la mesure où vous utilisez les services sur un appareil Apple iOS :

● Déclaration : Ces conditions d'utilisation sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec Apple LLC (« Apple »). Nous, et non Apple, sommes seuls responsables du service et de son contenu.

● Portée de la licence : La licence qui vous est accordée pour le service est limitée à une licence non transférable d'utilisation du service sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez, et dans les limites autorisées par les règles d'utilisation présentées dans les conditions d'utilisation de l'App Store.

● Maintenance et assistance : Nous sommes seuls responsables de la fourniture des services de maintenance et d'assistance dans le cadre du service, comme spécifié dans les conditions d'utilisation, ou tel que cela est requis en vertu de la loi applicable. Apple n'est en aucun cas tenu de fournir des services de maintenance et d'assistance dans le cadre du service.

● Garantie : Nous sommes seuls responsables de toute garantie liée au produit, que cela soit explicite ou implicite en vertu de la loi, sauf dans la mesure où elle fait l'objet d'une exclusion. En cas de non-conformité du service à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple remboursera le prix d'achat du service. Dans les limites spécifiées par les lois applicables, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie dans le cadre du service.

● Réclamations relatives au produit : Nous, et non Apple, sommes seuls responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'une tierce partie concernant le service ou votre possession et/ou utilisation du service, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations liées à la responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle le service n'est pas conforme à toute disposition législative ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations résultant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Les conditions d'utilisation ne limitent pas notre responsabilité envers vous au-delà de ce qui est permis par la loi en vigueur.

● Droits de propriété intellectuelle : En cas de réclamation d'une tierce partie selon laquelle le service ou votre possession et utilisation de ce service enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Apple ne sera pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et du rejet d'une telle plainte pour violation de la propriété intellectuelle.

● Conformité juridique : Vous affirmez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et que (ii) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement des États-Unis regroupant les parties soumises à des interdictions ou des restrictions.

● Contact du développeur : Toute question, plainte ou réclamation dans le cadre du service doit être adressée directement à Playa à l'adresse e-mail indiquée ci-dessous.

● Conditions d'accord avec des tiers : Si vous utilisez le service via un réseau social par exemple, vous devez respecter l'accord ou les conditions d'utilisation de ce réseau social lors de l'utilisation du service.

● Tiers bénéficiaires : Apple et les filiales d'Apple sont les tiers bénéficiaires des conditions d'utilisation et auront le droit (et seront réputés avoir accepté ce droit) d'appliquer les conditions d'utilisation à votre égard en tant que tiers bénéficiaires.

Nous contacter : Pour toute correspondance, merci de nous écrire à l'adresse e-mail suivante : support@playa-games.com